ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site wwww.******.** et de ses services.
Ce contrat est conclu entre le propriétaire du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur » et toute personne physique majeure selon la loi marocaine (Notre service ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans), ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site wwww.******.** est édité par la société STE EN COURS SARL AU au capital de 10 000.00 MAD, dont le siège social est situé au OUJDA MAROC .

La société est représentée par son gérant associé unique M XXXXX

ARTICLE 3 : Accès aux services

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, frais d’adhésion à nos services.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants ne sont pas accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c'est-à-dire qu'il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion et adhéré d’un de nos packs) :

• Conservation numérique de dossiers juridiques des sociétés (archivage numérique).
• Génération automatisé des documents juridiques des sociétés SARL et ASRL AU (documents de la constitution, des modifications et de la liquidation).
• Génération automatisé des contrats (Bail, domiciliation).
• Génération automatisé des contrats portants sur les fonds de commerce (cession, gérance libre).
• Accompagnement des sociétés au sujet du registre national électronique des suretés mobilières.
• Consultation juridique en ligne.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L'utilisation de la plateforme « wwww.******.** » se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur. L'éditeur ne pourrait en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages directs ou indirects pouvant survenir suite à l'utilisation du portail et aux décisions prises sur la base des informations qui s'y trouvent.

AARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le site wwww.******.** s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site wwww.******.** (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site wwww.******.** pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de wwww.******.** qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site wwww.******.** se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est déterminée selon la période souscrite. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l’adhésion d’un de nos packs.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation marocaine. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de la ville d’Oujda (Maroc) sont compétents pour régler le contentieux.