ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site https://rclegionline.ma et de ses services.
Ce contrat est conclu entre le propriétaire du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur » et toute personne physique majeure selon la loi marocaine (Notre service ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans), ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site https://rclegionline.ma est édité par la société LEGAL & COMMERCE MAROC SARL AU au capital de 10 000.00 MAD, dont le siège social est situé au ANGLE BD DERFOUFI ET RUE MELILIA 3 EME ETAGE OUJDA .

La société est représentée par son GERANTE ASSOCIEE UNIQUE ZEKHNINI FATIMA-ZAHRA

ARTICLE 3 : Accès aux services

Tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet peut consulter le site depuis n’importe quel emplacement. Les frais éventuels engagés pour cet accès (connexion Internet, matériel informatique, équipements, ou frais liés à l’adhésion aux services) demeurent exclusivement à la charge de l’Utilisateur et ne sauraient en aucun cas être imputés à l’Éditeur.

Certaines fonctionnalités et services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs membres, c’est-à-dire dûment identifiés au moyen de leurs identifiants personnels et titulaires d’un pack d’adhésion actif :

• Conservation numérique des documents (un espace d’archivage numérique de 30.00 Go est mis à disposition de chaque client, accessible à tout moment) ;
• Automatisation de la génération des documents juridiques pour les sociétés SARL et SARL à associé unique, comprenant notamment : les actes de constitution, les actes de modification, les actes de clôture de liquidation, les demandes et formulaires destinés à la DGI, les déclarations et dépôts au Registre du Commerce, les actes de nomination du liquidateur, les rapports du liquidateur. ainsi que d’autres documents juridiques et administratifs nécessaires à la gestion complète du cycle de vie d’une société.
• Génération automatisé des contrats de domiciliations.
• Rédaction des contrats portants sur les fonds de commerce (cession, gérance libre).
• Accompagnement des sociétés au sujet du registre national électronique des suretés mobilières.
• Gestion des services fournis par les fiduciaires au profit de leurs clients

L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre, à tout moment et sans préavis, l’accès au site ou à l’un quelconque de ses services, notamment pour des raisons de maintenance.

En cas de non-paiement, de retard de paiement ou d’échec de règlement d’un pack d’adhésion, l’Éditeur est pleinement habilité à suspendre immédiatement l’accès du compte concerné, sans préavis ni mise en demeure préalable, jusqu’à régularisation complète de la situation.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L'utilisation de la plateforme « https://rclegionline.ma » se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur. L'éditeur ne pourrait en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages directs ou indirects pouvant survenir suite à l'utilisation du portail et aux décisions prises sur la base des informations qui s'y trouvent.

AARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le site https://rclegionline.ma s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site https://rclegionline.ma (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site https://rclegionline.ma pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. (veuillez consulter notre politique de confidentialité )

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de https://rclegionline.ma qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site https://rclegionline.ma se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est déterminée selon la période souscrite. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l’adhésion d’un de nos packs.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation marocaine. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de la ville d’Oujda (Maroc) sont compétents pour régler le contentieux.